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En cette période de rentrée, un brin d’orientation ne me paraît pas déplacé. Le certificat d’aptitude à la fonction de commissaire aux comptes est un diplôme et une voie d’accès méconnue de la filière de l’expertise comptable. C’est pourtant une voie dynamique et en pleine réforme qui vous concerne tous.
Le dernier règlement de stage de commissariat aux comptes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes en vigueur date du 03 décembre 2009 autorise toute personne avec n’importe quel bac+3 minimum (d’autant plus avec une licence CCA ou un DCG) de devenir commissaire aux comptes stagiaire, à condition évidemment d’être embauché comme tel par un commissaire aux comptes habilité, et de passer au bout des 3 ans de stage les épreuves du certificat.
La demande d’habilitation
La demande d’habilitation du cabinet se fait auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, et déclenche un contrôle qualité du cabinet. La réponse est donnée à votre CAC dans les 3 mois du contrôle. Et détrompez-vous si vous pensez que l’habilitation n’est pas un problème : si elle ne pose à priori pas de difficulté particulière pour les grands cabinets internationaux, elle peut en poser pour les plus petites structures : non seulement il faut prouver au moins 200 heures de commissariat sur 3 ans, mais il faut également que le contrôle qualité se soit révélé satisfaisant. Or, dans les petits cabinets, le respect absolu de toutes les NEP (normes d’exercice professionnel) n’est pas une chose aisée compte tenu du poids qu’elles représentent.
Donc, si voulez devenir CAC stagiaire, tenez vos dossiers en ordre, soyez au courant des nouvelles normes et pratiques professionnelles (par exemple 4 nouvelles notes d’information de 150 pages chacune sont tombées en juillet sur les conventions réglementées, les changements comptables ou encore les rapports et diligences à effectuer lors de certaines augmentations de capital), et pensez enfin à tenir vos dossiers permanents à jour.
Une voie méconnue, mais en pleine réforme.
Le décret 2009-1789 du 30 décembre 2009 (JO du 01/01/2010) a modernisé cette voie, l’a alignée sur le diplôme d’expertise comptable, et a crée une passerelle entre les deux diplômes. Si vous vous destinez à cette voie, un projet est en cours pour modifier l’accès à l’entrée : le niveau requis sera de bac+5 au lieu de bac+3. A la différence de l’expertise, n’importe quel bac+5 est possible, le but de la CNCC étant d’avoir des auditeurs avec des profils différents, afin d’appréhender les risques des sociétés contrôlées avec des visions plus larges que les seuls examens comptables et financiers.
Le stage est désormais d’une durée de 3 ans (contre 2 auparavant), ponctué par des rapports semestriels, suivi par votre maître de stage (votre employeur), et par un contrôleur de la CNCC. Au bout de 3 ans d’efforts, vous avez enfin le droit de passer les 3 nouvelles épreuves écrites du CAFCAC, dont le programme général est calqué sur celui du DSCG : une épreuve de cas pratique de 5 heures, une épreuve qui regroupe finance, fiscalité, droit, et une épreuve « portant sur l’ensemble des matières du programme destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats » de quatre heures (attention au français !). Si vous êtes admissible, il ne vous reste plus que les trois épreuves orales : une épreuve de droit, une comptable et financière, un commentaire de texte.
Seulement 76 candidats se sont présentés au CAFCAC en 2010, et 22 ont réussi. Comme le reste de la filière, on est loin d’une simple formalité avec moins de 29% de réussite. Pour le préparer, vous n’êtes pas seul : l’INTEC propose une préparation spécifique à distance, et votre CNCC de rattachement propose généralement des journées de formation et de révision, vous pouvez enfin trouver les annales de l’examen auprès de la CNCC (70 euros).
Bravo, vous avez réussi, vous êtes commissaire aux comptes, mais pas expert-comptable !
La réussite de l’examen vous donne droit à 2 choses :
- La possibilité d’exercer en tant que commissaire aux comptes, et de prendre des mandats en votre nom. (quand même, ce n’est pas rien)
- de passer directement les épreuves du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC).
Pour ceux qui ont suivi, c’est donc une voie qui saute par dessus le DSCG, une voie plus professionnelle qui vous envoie en stage dès bac + 3 (en attendant la réforme). En l’occurrence, si vous obtenez le DSCG au cours du stage (bon courage), vous pouvez également basculer en tant qu’expert-comptable stagiaire, et faire valider 2 années du stage de commissaire pour celui d’expert.
C’est une opportunité formidable de carrière encore méconnue pour beaucoup, que la CNCC tend à promouvoir et développer, alors que la moyenne d’âge de la profession de CAC augmente et qu’il va falloir renouveler les effectifs rapidement.
Les conventions collectives, vous connaissez… mais savez-vous à quel point elles peuvent vous être utiles ?
Pour savoir de quelle convention collective vous dépendez en fonction de l’activité principale de votre entreprise, il vous suffit de regarder au bas de votre bulletin de paie. Sa mention y est obligatoire (dénomination et n° de brochure ou n° IDCC).
Après, il vous suffit d’aller sur le site internet www.legifrance.gouv.fr dans la section convention collective et d’y rechercher la vôtre. Vous aurez ainsi accès à une mine d’informations sur tous les avantages auxquels vous pouvez prétendre, par exemple :
Les minima salariaux
La convention collective peut indiquer un minimum salarial supérieur au minimum légal (SMIC).
Ce minimum salarial peut être fixé en fonction d’une grille salariale, et être indexé sur un indice comme la valeur d’un point actualisé annuellement.
Le maintien de salaire en cas de maladie
En fonction d’un critère minimal d’ancienneté ou non, votre convention collective peut vous faire bénéficier du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, une fois les jours de carence passés.
Attention, ce bénéfice peut être limité par un plafond annuel.
La prime d’ancienneté
Elle est en général accordée à partir de 3 ans d’ancienneté, et augmente par période palier (généralement 3 ans) pour finalement stagner une fois le seuil maximum atteint (15 ou 20 ans).
Le pourcentage de gratification accordé dépend de chaque convention et augmente à chaque palier.
Il est possible que seules certaines populations de l’entreprise (cadres, non-cadres …) soient concernées par de telles mesures.
La bonification de l’ancienneté sur le nombre de congés payés acquis
En fonction de l’ancienneté acquise, certaines conventions collectives accordent un nombre de congés payés supplémentaire par mois pour chaque salarié concerné.
Comme pour la prime d’ancienneté, ce nombre augmente par palier d’ancienneté, et il est possible que toutes les populations de l’entreprise ne soient pas concernées.
Les congés exceptionnels
Légalement, certains congés sont accordés aux salariés pour des événements familiaux, notamment comme une naissance, un mariage, un décès. La convention collective peut être plus favorable que la loi en accordant des jours supplémentaires.
Attention : il est important de préciser que tous les avantages énumérés ci-dessus ne sont pas systématiquement accordés par toutes les conventions collectives, et pas forcément dans les mêmes proportions ! Certaines conventions sont réputées plus généreuses que d’autres ! A vous de trouver la vôtre !
par Christel Janod
Les entreprises plébiscitent l’alternance comme mode de recrutement. C’est aussi un moyen de poursuivre ses études supérieures qui comporte de nombreux avantages : insertion professionnelle, acquisition de compétences pratiques, et bien sûr, un revenu.
Pourtant, il est souvent difficile de trouver une place en tant qu’apprenti.
C’est pourquoi, afin de convaincre vos futurs employeurs, n’hésitez pas à leur rappeler les nombreux avantages dont ils peuvent bénéficier grâce à l’embauche d’un apprenti !
Un soutien financier de la région :
Tout d’abord l’entreprise recevra un soutien financier de la Région d’un montant de 1200 € par an et par apprenti.
De plus de nombreuses majorations peuvent être cumulées sur l’année si l’entreprise répond aux critères énoncés:
- 300 € pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- 500 € pour une apprentie embauchée dans un métier traditionnellement masculin,
- 600 € pour un apprenti handicapé,
- 500 € pour un apprenti visant un BEP ou un CAP, âgé de 18 ans et plus,
- 500 € pour un apprenti visant un BAC PRO, âgé de 20 ans et plus,
- 500 € pour un apprenti visant un BTS, âgé de 22 ans et plus,
- 40 € par jour de stage à l’étranger de l’apprenti dans la limite de 30 jours.
Des exonérations de charges :
Mais ce n’est pas tout ! L’entreprise tire d’autres avantages à engager des apprentis. Les entreprises employant au plus 10 salariés bénéficient d’une exonération totale des charges patronales et salariales concernant l’apprenti (exception faite des cotisations supplémentaires d’accident du travail et de retraite complémentaire). Celles ayant plus de 10 salariés, seront exonérées de toutes les cotisations patronales de Sécurité Sociale. Elle bénéficieront également d’un crédit d’impôt d’un montant de 1600 € par an et par apprenti (2200€ si l’apprenti est handicapé ou s’il bénéficie d’un accompagnement spécialisé).
Enfin, outre les avantages financiers : transmettre des compétences à une personne encore jeune dans le métier permet à l’entreprise de la former parfaitement à ses procédures et aux techniques nouvelles.
Vous disposez maintenant d’un solide argumentaire pour convaincre vos futurs employeurs : c’est à vous !
Pour ceux qui n’auraient pas encore de piste concernant des entreprises, voici différents organismes pouvant vous accompagner dans vos démarches, aussi bien pour consulter des offres que bénéficier d’aides à l’orientation:
Pourquoi une DEB ?
Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise réalise des opérations commerciales avec d’autres pays membres de l’Union Européenne (UE), elle doit établir chaque mois une déclaration d’échange de biens (DEB). Le service des douanes pourra ainsi mettre à jour les statistiques d’échanges entre pays membres de l’UE, mais également assurer un contrôle des opérations intracommunautaires, en ce qui concerne la TVA notamment.
Seuils d’obligation déclaratives :
En cas d’introduction de marchandises, l’entreprise devra établir une DEB si le montant des biens importés dépasse 150 000 €, et ce, dès le mois de franchissement du seuil.
Pour l’expédition de marchandises, l’entreprise devra établir une DEB dès le 1er € de marchandises expédiées.
Champ d’application :
La DEB doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires qui circulent entre la France et un autre Etat membre. Cependant, certaines catégorie de biens continuent à être astreintes à des formalités plus complexes (boissons alcoolisées, tabacs, matériels de guerre, médicaments, …) et sont donc exclus de la DEB. Les échanges avec certains territoires sont également exclus de la DEB, départements d’outre-mer notamment.
La DEB doit être établie par tout assujetti à la TVA en France réalisant des échanges intracommunautaires. Une personne peut être mandatée pour la faire en son nom. (Par exemple un expert-comptable.) La DEB devra être transmise aux services des douanes au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.
Un site internet pour faciliter les formalités :
Pour réaliser la DEB, il est fortement conseiller de s’inscrire sur Pro Douane afin de procéder à la déclaration en ligne (pour plus d’information: https://pro.douane.gouv.fr/).
Pour cela, le déclarant devra se munir de son n° de TVA intracommunautaire et devra, en fonction de son niveau d’obligation (variable suivant le volume des opérations intracommunautaires réalisées au cours de l’année civile précédente), indiquer :
- le code nomenclature des produits concernés (nomenclature déterminée par les services des douanes),
- le pays de destination / provenance, la valeur fiscale (montant HT global des achats / ventes concernant la catégorie de marchandises),
- le code régime approprié : Selon s’il s’agit d’une introduction ou d’une expédition, en fonction de la catégorie de marchandises,
- le poids ou la quantité globale de marchandises,
- le code du pays d’origine de cette marchandise.
Cette déclaration existe également pour les services (DES).