Archive for the ‘Infos compta’ Category
Les conventions collectives, vous connaissez… mais savez-vous à quel point elles peuvent vous être utiles ?
Pour savoir de quelle convention collective vous dépendez en fonction de l’activité principale de votre entreprise, il vous suffit de regarder au bas de votre bulletin de paie. Sa mention y est obligatoire (dénomination et n° de brochure ou n° IDCC).
Après, il vous suffit d’aller sur le site internet www.legifrance.gouv.fr dans la section convention collective et d’y rechercher la vôtre. Vous aurez ainsi accès à une mine d’informations sur tous les avantages auxquels vous pouvez prétendre, par exemple :
Les minima salariaux
La convention collective peut indiquer un minimum salarial supérieur au minimum légal (SMIC).
Ce minimum salarial peut être fixé en fonction d’une grille salariale, et être indexé sur un indice comme la valeur d’un point actualisé annuellement.
Le maintien de salaire en cas de maladie
En fonction d’un critère minimal d’ancienneté ou non, votre convention collective peut vous faire bénéficier du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, une fois les jours de carence passés.
Attention, ce bénéfice peut être limité par un plafond annuel.
La prime d’ancienneté
Elle est en général accordée à partir de 3 ans d’ancienneté, et augmente par période palier (généralement 3 ans) pour finalement stagner une fois le seuil maximum atteint (15 ou 20 ans).
Le pourcentage de gratification accordé dépend de chaque convention et augmente à chaque palier.
Il est possible que seules certaines populations de l’entreprise (cadres, non-cadres …) soient concernées par de telles mesures.
La bonification de l’ancienneté sur le nombre de congés payés acquis
En fonction de l’ancienneté acquise, certaines conventions collectives accordent un nombre de congés payés supplémentaire par mois pour chaque salarié concerné.
Comme pour la prime d’ancienneté, ce nombre augmente par palier d’ancienneté, et il est possible que toutes les populations de l’entreprise ne soient pas concernées.
Les congés exceptionnels
Légalement, certains congés sont accordés aux salariés pour des événements familiaux, notamment comme une naissance, un mariage, un décès. La convention collective peut être plus favorable que la loi en accordant des jours supplémentaires.
Attention : il est important de préciser que tous les avantages énumérés ci-dessus ne sont pas systématiquement accordés par toutes les conventions collectives, et pas forcément dans les mêmes proportions ! Certaines conventions sont réputées plus généreuses que d’autres ! A vous de trouver la vôtre !
par Christel Janod
Les entreprises plébiscitent l’alternance comme mode de recrutement. C’est aussi un moyen de poursuivre ses études supérieures qui comporte de nombreux avantages : insertion professionnelle, acquisition de compétences pratiques, et bien sûr, un revenu.
Pourtant, il est souvent difficile de trouver une place en tant qu’apprenti.
C’est pourquoi, afin de convaincre vos futurs employeurs, n’hésitez pas à leur rappeler les nombreux avantages dont ils peuvent bénéficier grâce à l’embauche d’un apprenti !
Un soutien financier de la région :
Tout d’abord l’entreprise recevra un soutien financier de la Région d’un montant de 1200 € par an et par apprenti.
De plus de nombreuses majorations peuvent être cumulées sur l’année si l’entreprise répond aux critères énoncés:
- 300 € pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- 500 € pour une apprentie embauchée dans un métier traditionnellement masculin,
- 600 € pour un apprenti handicapé,
- 500 € pour un apprenti visant un BEP ou un CAP, âgé de 18 ans et plus,
- 500 € pour un apprenti visant un BAC PRO, âgé de 20 ans et plus,
- 500 € pour un apprenti visant un BTS, âgé de 22 ans et plus,
- 40 € par jour de stage à l’étranger de l’apprenti dans la limite de 30 jours.
Des exonérations de charges :
Mais ce n’est pas tout ! L’entreprise tire d’autres avantages à engager des apprentis. Les entreprises employant au plus 10 salariés bénéficient d’une exonération totale des charges patronales et salariales concernant l’apprenti (exception faite des cotisations supplémentaires d’accident du travail et de retraite complémentaire). Celles ayant plus de 10 salariés, seront exonérées de toutes les cotisations patronales de Sécurité Sociale. Elle bénéficieront également d’un crédit d’impôt d’un montant de 1600 € par an et par apprenti (2200€ si l’apprenti est handicapé ou s’il bénéficie d’un accompagnement spécialisé).
Enfin, outre les avantages financiers : transmettre des compétences à une personne encore jeune dans le métier permet à l’entreprise de la former parfaitement à ses procédures et aux techniques nouvelles.
Vous disposez maintenant d’un solide argumentaire pour convaincre vos futurs employeurs : c’est à vous !
Pour ceux qui n’auraient pas encore de piste concernant des entreprises, voici différents organismes pouvant vous accompagner dans vos démarches, aussi bien pour consulter des offres que bénéficier d’aides à l’orientation:
Pourquoi une DEB ?
Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise réalise des opérations commerciales avec d’autres pays membres de l’Union Européenne (UE), elle doit établir chaque mois une déclaration d’échange de biens (DEB). Le service des douanes pourra ainsi mettre à jour les statistiques d’échanges entre pays membres de l’UE, mais également assurer un contrôle des opérations intracommunautaires, en ce qui concerne la TVA notamment.
Seuils d’obligation déclaratives :
En cas d’introduction de marchandises, l’entreprise devra établir une DEB si le montant des biens importés dépasse 150 000 €, et ce, dès le mois de franchissement du seuil.
Pour l’expédition de marchandises, l’entreprise devra établir une DEB dès le 1er € de marchandises expédiées.
Champ d’application :
La DEB doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires qui circulent entre la France et un autre Etat membre. Cependant, certaines catégorie de biens continuent à être astreintes à des formalités plus complexes (boissons alcoolisées, tabacs, matériels de guerre, médicaments, …) et sont donc exclus de la DEB. Les échanges avec certains territoires sont également exclus de la DEB, départements d’outre-mer notamment.
La DEB doit être établie par tout assujetti à la TVA en France réalisant des échanges intracommunautaires. Une personne peut être mandatée pour la faire en son nom. (Par exemple un expert-comptable.) La DEB devra être transmise aux services des douanes au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.
Un site internet pour faciliter les formalités :
Pour réaliser la DEB, il est fortement conseiller de s’inscrire sur Pro Douane afin de procéder à la déclaration en ligne (pour plus d’information: https://pro.douane.gouv.fr/).
Pour cela, le déclarant devra se munir de son n° de TVA intracommunautaire et devra, en fonction de son niveau d’obligation (variable suivant le volume des opérations intracommunautaires réalisées au cours de l’année civile précédente), indiquer :
- le code nomenclature des produits concernés (nomenclature déterminée par les services des douanes),
- le pays de destination / provenance, la valeur fiscale (montant HT global des achats / ventes concernant la catégorie de marchandises),
- le code régime approprié : Selon s’il s’agit d’une introduction ou d’une expédition, en fonction de la catégorie de marchandises,
- le poids ou la quantité globale de marchandises,
- le code du pays d’origine de cette marchandise.
Cette déclaration existe également pour les services (DES).
Une action est un titre de propriété délivré par une société de capitaux : Société Anonyme, Sociétés par Actions Simplifiées, Société en Commandite par Actions.
Le détenteur d’actions est un actionnaire, propriétaire d’une partie du capital. Les droits associés à la détention d’une action sont financiers (droit de recevoir des dividendes) et politique (droit de participer à la gestion de l’entreprise).
Deux types d’actions : ordinaires et de préférence
Il existe principalement deux types d’actions.
- les actions ordinaires, qui confèrent à leur propriétaire divers types de droits : droit à l’information et droit de vote, droit aux dividendes, droit aux réserves, droit au boni de liquidation.
- les actions de préférence : conférant plusieurs droits de vote, et/ou un dividende prioritaire et/ou plus important.
Des titres négociables
Les actions sont négociables, soit en bourse lorsque la société est cotée sur un marché organisé, soit directement entre actionnaires, de gré à gré.
Un capital variable : augmentations de capital et prime d’émission
La société peut décider d’émettre de nouvelles actions afin d’augmenter le capital.
Pour les émissions en numéraire, on aura un prix d’émission (PE) se situant obligatoirement entre la Valeur Nominale (VN) et la Valeur Réelle (VR) de l’action.
La différence entre le prix d’émission (PE) et la valeur nominale (VN) est appelée Prime d’émission (PRE). On a : PRE = PE –VN.
Les actionnaires anciens prioritaires : le droit préférentiel de souscription
Les actionnaires anciens ont la priorité sur l’acquisition d’actions nouvelles. Ce droit est appelé pour les émissions en numéraire : droit préférentiel de souscription.
Les anciens actionnaires ne désirant pas souscrire à cette augmentation de capital peuvent ainsi céder leurs droits à de nouveaux actionnaires de rentrer dans le capital. Le produit de cette cession permet aux anciens actionnaires de compenser la perte de valeur de l’action ancienne du fait de l’émission d’actions nouvelles (en raison de la dilution des capitaux propres sur un nombre accru d’actions).
Cours de bourse et valeur réelle : deux notions différentes
- D’un point de vue économique, le cours de bourse est le résultat de la confrontation de l’offre et de la demande de titres.
- Pour la valeur réelle, plusieurs méthodes d’évaluation sont à la disposition des investisseurs pour évaluer la valeur d’une action :
–> Les valeurs patrimoniales : il convient de diviser les capitaux propres de la société, desquels on retranche l’actif fictif, par le nombre d’actions. Les capitaux propres comprennent les comptes 10 à 14 : capital social (101), les réserves (106), report à nouveau (+110 ou -119), le résultat (120 ou 129), les subventions d’exploitation (13) et les provisions réglementées (14). Sont ainsi déterminés la valeur mathématique comptable à partir de l’Actif Net Comptable (ANC), et la valeur mathématique intrinsèque à partir de l’Actif Net Comptable Corrigé (ANCC, qui comporte quelques retraitements liés aux plus values).
–> Les méthodes des multiples de résultats : coefficients multiplicateurs que l’on applique à des agrégats en fonction du secteur d’activité: chiffre d’affaires, fonds propres, résultat avant impôts …
–> Les méthodes d’actualisation des flux de trésorerie futurs de la société : Valeur de Rendement (à partir du bénéfice attendu) ; Valeur financière (à partir du dividende attendu) ; la méthode des praticiens (détermination du goodwill : [Valeur de Rendement – ANCC]/2 ) ; Rente abrégée du Goodwill (avec le bénéfice courant net d’impôt) ; Rente du Goodwill à partir de la Valeur Substantielle Brute ( VSB, valeur d’utilité des éléments nécessaires à l’exploitation) ; Rente du Goodwill à partir des Capitaux permanents nécessaires à l’exploitation (CPNE = Total Passif diminué des dettes d’exploitation).
Par Johanna Crespin